Politique en matière d'utilisation des fonctionnalités de signalement à mauvais escient

Qu'est‑ce qui constitue une infraction ?

• Le fait d'utiliser les fonctionnalités ou formulaires de signalement de X, manuellement ou de manière automatisée, afin d'envoyer des signalements faux ou en double, et cela en grand nombre. Cela inclut les comportements suivants, sans toutefois s'y limiter :
  • Signaler le ou les mêmes posts de manière répétée
  • Envoyer un grand nombre de signalements sur des éléments qui n'enfreignent pas les Règles de X
  • Utiliser plusieurs comptes ou d'autres moyens techniques pour tenter de contourner les limites du nombre de signalements
  • Utiliser l'automatisation pour envoyer un grand nombre de signalements sans le consentement exprès écrit de X
• Le fait d'encourager à utiliser les fonctionnalités de signalement de X à mauvais escient dans le but de harceler d'autres personnes sous de faux prétextes ou d'espérer entraîner la limitation ou la suppression de leurs comptes ou posts, et/ou de coordonner de telles actions.

Ce qui constitue « un grand nombre » peut varier en fonction du volume moyen global de signalements envoyés par entité à l'origine de signalements (telle qu'un compte X). Cela est également susceptible d'évoluer au fil du temps. Afin de déterminer si des sanctions doivent être prises pour faire appliquer cette politique, nous pouvons aussi utiliser des indicateurs tels que les taux de signalements suivis d'une action et de ceux qui ne le sont pas par rapport au pourcentage du volume total de signalements.

Qu'est‑ce qui NE CONSTITUE PAS une infraction ?

• La soumission manuelle de signalements de bonne foi quand vous pensez qu'une infraction aux politiques de X a été commise
• Le fait d'encourager d'autres personnes à utiliser de bonne foi les fonctionnalités de signalement de X pour des requêtes relevant du support clients

Les organismes d'application de la loi et les organisations non gouvernementales (ONG) sont autorisés à recourir à l'automatisation sans consentement préalable pour envoyer des signalements, si toutefois ils s'identifient comme organisations de ce type, soit en envoyant leurs signalements via leur domaine de courrier électronique officiel, ou dans l'application via un compte certifié représentant leur entité affiliée.

Que se passe‑t‑il si vous enfreignez cette politique ?

Les conséquences d'une infraction à cette politique varient en fonction de sa gravité et des éventuelles précédentes infractions similaires commises. Nous pouvons prendre les mesures suivantes :

 

Affichage d'un défi à accomplir avant l'acceptation de votre signalement

Nous pouvons vous proposer un défi si nous pensons que vous envoyez trop de signalements d'une manière qui enfreint cette politique. Vous devrez relever ce défi pour pouvoir envoyer d'autres signalements.

X se réserve le droit de continuer à vous présenter des défis si nous pensons que vous enfreignez souvent cette politique.

 

Pause temporaire de traitement

Nous pouvons émettre un avertissement, puis limiter la soumission et le traitement de signalements et de réclamations à X si vous envoyez fréquemment des signalements d'une manière qui enfreint cette politique. X pourra reprendre le traitement de vos signalements à sa seule discrétion.

 

Suspension définitive de votre compte

Les comptes dont nous pensons qu'ils sont impliqués dans des formes graves d'utilisation à mauvais escient des fonctionnalités de signalement de X peuvent être suspendus au cas par cas de manière définitive. Exemples d'infractions graves :

• Des infractions continues et répétées malgré des avertissements précédents
• L'utilisation de plusieurs comptes dans le but d'enfreindre cette politique
• L'utilisation de l'automatisation pour envoyer un grand nombre de signalements sans le consentement exprès écrit de X

 

Découvrez plus d'informations sur notre gamme d'options pour l'application de nos politiques et notre approche en matière d'élaboration de politiques et de leur application.