FAQ concernant les demandes légales

Mon compte apparaît dans une demande légale. Qu'est‑ce que cela signifie ?

Important: lorsque nous faisons référence à des « demandes légales », il est généralement question de citations à comparaître, de décisions de justice ou d'autres documents juridiques qui mentionnent une loi ou un autre acte législatif en lien avec une réclamation ou une demande. Des demandes légales peuvent exiger que nous remettions des informations sur un compte Twitter et/ou que nous supprimions des contenus, tels que des Tweets.

À propos de l'avis que vous avez reçu de la part de Twitter

Nous sommes conscients que recevoir ce type d'avis peut être une expérience déstabilisante. Nous vous avons averti de façon à ce que vous puissiez exercer les droits disponibles adaptés à votre situation dans votre pays. Nous voulons vous laisser la possibilité d'évaluer la demande et de prendre les mesures nécessaires pour protéger vos intérêts. Cela peut inclure l'obtention de conseils juridiques et la contestation de la demande devant un tribunal, la suppression volontaire des contenus (le cas échéant) ou la recherche d'une autre solution. Pour plus d'informations sur la date d'échéance, consultez l'avis que vous avez reçu.

Malheureusement, nous ne pouvons pas vous donner de conseil juridique ni vous fournir d'informations autres que celles qui figurent dans l'avis. Vous pouvez consulter un conseiller juridique afin de mieux comprendre les options qui s'offrent à vous pour traiter la question.

  • Pour les demandes légales aux États‑Unis d'Amérique, vous pouvez contacter l'ACLU (American Civil Liberties Union) (http://www.aclu.org/affiliates, +1 212‑549‑2500) ou l'EFF (Electronic Frontier Foundation) (https://www.eff.org/pages/legal-assistance, info@eff.org, +1 415‑436‑9333). 
  • Pour les demandes légales en dehors des États‑Unis d'Amérique, vous pouvez contacter une association d'avocats locaux ou la faculté de droit, qui vous fournira les coordonnées d'une assistance juridique spécialisée dans les problèmes de liberté d'expression ou des services d'aide juridique à prix réduit dans votre région.

Plus informations d'ordre général concernant les différents types de demandes légales que nous recevons sont disponibles ci‑dessous.

Foire aux questions relative aux demandes légales

Comment savoir si j'ai reçu un avis de la part de Twitter concernant une demande légale ?

Twitter tente d'envoyer l'avis relatif à la demande légale qui lui est transmise à l'adresse email associée à votre compte. Nous pouvons avoir des difficultés à avertir les utilisateurs qui ne disposent pas d'adresse email actuelle ou valide.

 

Pourquoi ai‑je été informé de la demande par Twitter ?

Transparence et responsabilisation des utilisateurs sont deux de nos principes directeurs chez Twitter. Ce type d'avis peut vous inquiéter. Cependant, nous souhaitons vous informer que la demande existe et que nous pouvons être obligés de prendre des mesures, telles que remettre des informations sur votre compte ou restreindre l'accès à des contenus. Avant toute prise de décision, nous voulons vous laisser la possibilité d'examiner la demande légale et de prendre des mesures pour protéger vos intérêts. Quand il n'est pas possible de vous informer préalablement, vous pouvez recevoir un avis différé.

Nous tentons d'avertir les utilisateurs des demandes légales concernant leurs comptes. Cependant, la loi peut nous interdire de le faire. Par exemple, si nous recevons une demande légale scellée par un juge, nous ne sommes pas autorisés à communiquer au sujet de cette demande jusqu'à l'expiration de la période d'obligation de confidentialité. Des exceptions limitées à notre politique de communication sont également prévues en cas d'urgences concernant des menaces imminentes, des incidents impliquant l'exploitation sexuelle d'enfants ou des actes de terrorisme, cas dans lesquels nous n'avertissons pas l'utilisateur.

 

Quels types de demandes légales sont envoyées à Twitter ?

Les demandes légales peuvent provenir d'organismes d'application de la loi, d'autorités publiques, d'avocats représentant une personne accusée d'une infraction pénale, de parties civiles ou d'autres déclarants autorisés tels que des organisations de lutte contre la discrimination en Europe.

  • Demandes d'informations – Les demandes d'application de la loi concernant les informations sur les comptes sont généralement formulées dans le cadre d'enquêtes criminelles. Les demandes civiles concernant les informations sur les comptes sont généralement formulées par des avocats dans le cadre de procédures non pénales/civiles telles qu'une procédure de divorce ou un litige commercial.
  • Demandes de suppression – Twitter reçoit parfois des demandes légales alléguant que le contenu publié sur Twitter peut être interdit dans un ou plusieurs pays. Par exemple, il peut être allégué que des contenus enfreignent des lois relatives à la diffamation, aux activités illicites ou à la sécurité nationale. Les demandes peuvent également signaler des contenus qui enfreignent potentiellement les Conditions d'utilisation ou les Règles de Twitter.

 

Puis‑je obtenir plus d'informations sur les demandes légales que reçoit Twitter ?

Deux fois par an, Twitter publie un rapport de transparence qui contient des détails sur les demandes émanant de l'administration publique ou autres, qui lui sont adressées. Nous fournissons des informations sur notre taux de conformité, les pays qui font le plus de demandes et les tendances constatées sur la période signalée. Nous vous encourageons à lire notre rapport, ainsi que ceux des autres fournisseurs de services que vous utilisez afin de vous tenir informé de l'impact de ces demandes.

 

Questions relatives aux demandes d'informations

Quels types d'informations sur les comptes peuvent être fournis en réponse à une demande légale valable ?

L'obtention d'informations non publiques, telles qu'une adresse email utilisée pour se connecter à un compte ou les informations de connexion IP, nécessite une procédure judiciaire telle qu'une citation à comparaître, une décision de justice ou toute autre procédure judiciaire locale, selon le pays qui émet la demande.

Les demandes de divulgation relatives au contenu des communications (par exemple, Tweets, Messages Privés, photos) nécessitent un mandat de perquisition ou toute autre procédure équivalente. La charge de la preuve incombe aux forces de l'ordre ou aux agents publics avant qu'un juge accepte une telle demande.

Pour plus d'informations sur les types de procédures judiciaires nécessaires pour obtenir des types spécifiques d'informations sur les comptes, consultez la section Types de procédures judiciaires de notre rapport de transparence et nos Recommandations à l'attention des forces de l'ordre.

Remarque: les journaux d'adresses IP et d'autres informations sur les comptes qui ne sont pas publiques sont disponibles pour tous les utilisateurs connectés directement depuis leur compte Twitter. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à cet article sur la façon d'accéder à vos données Twitter.

Est‑ce que Twitter transmet toujours toutes les informations réclamées dans le cadre de demandes légales valables ?

Non. Twitter peut chercher à réduire la portée de demandes qui sont trop larges, demander des informations de contexte supplémentaires si la nature de l'enquête n'est pas claire, ou repousser la demande pour d'autres raisons. Par exemple, Twitter peut recevoir des demandes de divulgation relative au contenu des communications, telles que des Messages Privés (« MP ») ou Tweets, d'autres pays que les États‑Unis d'Amérique. Nous renvoyons en général le demandeur aux procédures disponibles dans le cadre d'un traité d'entraide judiciaire ou d'une commission rogatoire et nous ne divulguons aucun contenu de communication en réponse à la procédure judiciaire locale.

Questions relatives aux demandes de suppression

Quels sont les critères utilisés par Twitter pour déterminer si mes contenus doivent être supprimés, et serai‑je informé le cas échéant ?

La décision diffère selon que le contenu signalé enfreint les Conditions d'utilisation ou les Règles de Twitter ou qu'il est présumé interdit dans un pays spécifique, mais n'enfreint pas les Conditions d'utilisation ou les Règles de Twitter.

  • Si le contenu signalé enfreint les Conditions d'utilisation ou les Règles de Twitter…
    • Il est supprimé de la plateforme Twitter. 
    • Vous recevrez un message indiquant que votre compte a été suspendu ou bloqué lorsque vous vous connecterez. Le message peut indiquer que vous devez prendre certaines mesures avant de pouvoir réutiliser votre compte.
      • Certaines violations ou des abus répétés peuvent entraîner la suspension définitive de votre compte. Pour plus d'informations sur les comptes suspendus ou bloqués, visitez nos pages dédiées du Centre d'assistance.
  • Si le contenu signalé fait référence à des contenus choquants
    • Le contenu sera indiqué comme étant choquant, de façon à ce que d'autres utilisateurs puissent décider s'ils souhaitent ou non le consulter.
  • Si le contenu signalé n'enfreint pas les Conditions d'utilisation ou les Règles de Twitter, mais est présumé interdit dans un ou plusieurs pays…
    • Twitter tentera de vous avertir qu'une demande légale lui a été transmise, cette dernière affirmant que le contenu de votre compte est potentiellement interdit. 
      • Nous inclurons une copie de la demande légale sauf si cela est interdit par la loi.
      • Nous informons les utilisateurs pour qu'ils puissent décider de supprimer le contenu en question, répondre directement au demandeur si cela s'avère possible ou obtenir un conseil juridique pour contester la demande, avant de prendre des mesures concernant le contenu signalé, si possible. 
      • Notre avis ne constitue pas un conseil juridique indiquant que des contenus doivent être supprimés. Il vise uniquement à vous informer que certains contenus de votre compte Twitter ont été identifiés dans une demande légale. Vous pouvez ainsi décider de répondre ou non et comment. Cet avis vous informe également que nous serons peut‑être obligés de prendre des mesures concernant le contenu signalé à la réception de la demande légale.
    • Nous pouvons restreindre l'accès au contenu identifié aux endroits où il est présumé enfreindre la loi locale.
      • Cela signifie que les autres utilisateurs qui tentent de consulter le contenu dans le pays dans lequel il a été signalé recevront le message ci‑dessous à la place.

Pour un Tweet :

Pour un compte :

C'est l'emplacement de l'utilisateur qui compte, plutôt que l'emplacement de l'utilisateur signalé. Par exemple, si un contenu est signalé aux États‑Unis, nous pouvons restreindre l'accès à celui‑ci aux États‑Unis, que la personne qui l'a tweeté se trouve aux États‑Unis ou dans un autre pays.

Pour plus d'informations, consultez l'article sur notre politique en matière de contenu dont l'accès a été restreint à la demande d'un pays.

 

Qu'est‑ce que Lumen et de quelle façon est‑il associé à Twitter et aux demandes de suppression ?

Pour renforcer nos efforts de transparence, nous avons établi un partenariat avec le projet Lumen (précédemment Chilling Effects) en 2010. Lumen est un projet de recherche tiers indépendant qui étudie les lettres d'obligation de cesser et de renoncer concernant le contenu en ligne. Il collecte et analyse les plaintes concernant l'activité en ligne, plus particulièrement les demandes de suppression de contenu. À moins que nous soyons empêchés de le faire, lorsque nous restreignons l'accès à un contenu dans un pays (et également pour les avis de retrait DMCA), nous fournissons une copie de la demande à Lumen de façon à ce que tout le monde ait connaissance du type de contenu supprimé et du demandeur. Nous nous efforçons de fournir les informations nécessaires à Lumen, mais nous pouvons censurer certains détails, tels que des adresses personnelles ou des numéros de téléphone, pour des raisons de confidentialité et de respect de la vie privée.

 

Que se passe‑t‑il s'il est établi que mes Tweets sont autorisés ?

Si un contenu auquel l'accès avait été restreint en réponse à une demande légale est autorisé par la suite, lorsque nous le pouvons, nous restaurons l'accès à ce contenu de façon à ce qu'il soit visible dans le monde entier.

Cas dans lesquels nous avons restauré du contenu dans le passé :

  • Une contestation déposée par Twitter par rapport à une décision de justice considérant qu'un contenu était interdit a été acceptée par une instance supérieure.
  • Une contestation déposée par un utilisateur par rapport à une décision de justice considérant qu'un contenu était interdit a été acceptée par une instance supérieure.
  • La période de validité d'une décision de justice interdisant la publication de certains documents est arrivée à expiration.
  • Une autorité judiciaire a estimé qu'une demande formulée par une autorité administrative n'était pas valable.

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