FAQ concernant les demandes légales

À propos de l'avis que vous avez reçu de la part de X
 

X peut vous avertir de l'existence d'une demande légale relative à votre compte, sauf si cela nous est interdit ou si la demande concerne l'une des exceptions prévues dans notre politique d'avis aux utilisateurs (par exemple en cas d'urgences concernant des dangers de mort imminents, l'exploitation sexuelle d'enfants ou le terrorisme). Nous sommes conscients que recevoir ce type d'avis peut être une expérience déstabilisante. Nous vous avons averti de façon à ce que vous puissiez exercer les droits disponibles adaptés à votre situation dans votre pays. Nous voulons vous laisser la possibilité d'évaluer la demande et, si nécessaire, de prendre les mesures adéquates pour protéger vos intérêts. Cela peut inclure l'obtention de conseils juridiques et la contestation de la demande devant un tribunal, la suppression volontaire des contenus (le cas échéant) ou la recherche d'une autre solution. Consultez l'avis que vous avez reçu pour plus d'informations sur une éventuelle date limite à respecter.

Malheureusement, nous ne pouvons pas vous donner de conseils juridiques, ni vous fournir d'informations autres que celles qui figurent dans l'avis. Si vous avez besoin de conseils juridiques, voici des ressources susceptibles de vous aider.

• Pour les demandes légales aux États‑Unis d'Amérique, vous pouvez contacter l'ACLU (American Civil Liberties Union) (http://www.aclu.org/affiliates, +1 212‑549‑2500) ou l'EFF (Electronic Frontier Foundation) (https://www.eff.org/pages/legal-assistance, info@eff.org, +1 415‑436‑9333). 
• Pour les demandes légales en dehors des États‑Unis d'Amérique, vous pouvez contacter une association d'avocats locaux ou la faculté de droit, qui vous fournira les coordonnées d'une assistance juridique spécialisée dans les problèmes de liberté d'expression ou des services d'aide juridique à prix réduit dans votre région.

De plus amples informations d'ordre général concernant les différents types de demandes légales que nous recevons sont disponibles ci‑dessous.
 

Que se passe‑t‑il quand X reçoit une demande légale ?

Vous trouverez ci‑dessous la description étape par étape du cycle de vie d'une demande légale type envoyée à X.
 

Procédure d'envoi

Une demande légale d'informations sur un compte X est envoyée à X par email, par courrier, par fax ou via notre site dédié (https://t.co/lr). Elle est soumise par un représentant des forces de l'ordre ou d'une agence publique, l'avocat d'un accusé dans une affaire criminelle ou un plaideur dans le cadre d'une affaire civile.
 

Examen préliminaire

Pour commencer, un agent X étudie la demande afin de déterminer si elle respecte toutes les exigences légales applicables. Si tel est le cas, un agent X étudie ensuite le compte ou les posts signalés afin de vérifier que la demande ne cherche pas à restreindre la liberté d'expression ni à l'entraver ; qu'elle ne suscite pas d'autres inquiétudes au sujet de la politique X (en ce qui concerne par exemple des comptes appartenant à des journalistes, des comptes certifiés ou des comptes affichant des opinions politiques) ; et qu'elle ne pose pas de problèmes pratiques ou techniques (par exemple si le compte ou contenu concerné n'est plus disponible). Au cours de cette étape, X peut inviter le demandeur à fournir un contexte supplémentaire avant d'envisager une divulgation ou de prendre des mesures à l'encontre du compte, ou de rejeter la demande dans son intégralité en raison de diverses circonstances (nature du crime dont il est question, demande trop large, signature requise manquante, demande de contenu avec procédure judiciaire incorrecte).
 

Avis à l'utilisateur

Par défaut, X tente de prévenir le titulaire du compte signalé de l'existence d'une demande légale relative au compte, si cela ne nous est pas interdit. Les exceptions à notre politique d'avis aux utilisateurs incluent des circonstances spécifiques, par exemple les cas d'urgences concernant des dangers de mort imminents, l'exploitation sexuelle d'enfants ou le terrorisme. X tente de prévenir l'utilisateur au sujet de la demande légale via une notification dans l'application X et en envoyant un message à l'adresse email associée au compte, si celle‑ci est indiquée. Si nous n'avons pas l'autorisation de prévenir l'utilisateur lors de cette étape (si la demande légale est accompagnée d'un ordre de non‑divulgation par exemple), nous pouvons prévenir l'utilisateur au sujet de l'existence d'une demande légale après avoir restreint l'accès au contenu signalé ou transmis les informations associées au compte X.
 

Réponse de X

L'agent X applique ensuite nos politiques relatives au traitement des demandes légales, qui peuvent varier en fonction de la juridiction d'où provient la demande. Pour les demandes de suppression de contenu, cela peut signifier que le contenu signalé enfreint les Conditions d'utilisation ou les Règles de X, et qu'il sera supprimé de la plateforme X. Il se peut aussi que le contenu soit considéré comme illégal dans une juridiction donnée, auquel cas X restreindra l'accès au contenu identifié aux endroits où il est présumé enfreindre la loi locale. X peut déposer ou prendre en compte des objections en ce qui concerne les demandes d'informations légalement non conformes ou trop larges et/ou qui semblent entraver la liberté d'expression de manière inacceptable. X vérifie aussi si l'utilisateur a déposé une objection auprès du tribunal compétent. Pour les demandes d'informations valides recevables qui n'ont pas fait l'objet d'une objection prise en compte de la part de X ou de l'utilisateur, un agent X rassemble les enregistrements de compte requis et les transmet au demandeur de manière électronique via notre site sécurisé dédié aux demandes légales. Une fois les enregistrements transmis, le dossier est considéré comme traité et clos, sauf si nous pouvons fournir un avis différé à l'utilisateur concerné après l'expiration d'un ordre de non‑divulgation associé. 

FAQ sur les demandes légales
 

Comment savoir si j'ai reçu un avis de la part de X concernant une demande légale ?
 

X tente de vous prévenir au sujet d'une demande légale qui lui est transmise via l'adresse email associée à votre compte. Nous pouvons avoir des difficultés à avertir les utilisateurs qui ne disposent pas d'une adresse email actuelle ou valide associée à leur compte X.

 

Pourquoi ai‑je été informé de la demande par X ?
 

Transparence et responsabilisation des utilisateurs sont deux de nos principes directeurs chez X. Ce type d'avis peut vous inquiéter. Cependant, nous souhaitons vous informer que la demande existe et que nous pouvons être obligés de prendre des mesures, comme remettre des informations sur votre compte ou restreindre l'accès à des contenus. Avant toute prise de décision, nous voulons vous laisser la possibilité d'examiner la demande légale et de prendre des mesures pour protéger vos intérêts. Lorsqu'il ne nous est pas possible de vous avertir au préalable, vous pouvez recevoir un avis différé. Cela signifie que nous pouvons vous avertir de l'existence d'une demande légale après avoir restreint l'accès à votre contenu ou après avoir été contraints de divulguer des informations associées à votre compte X.

Nous tentons d'avertir les utilisateurs des demandes légales concernant leurs comptes. Cependant, la loi peut nous interdire de le faire. Par exemple, si nous recevons une demande légale scellée par un juge, nous ne sommes pas autorisés à communiquer au sujet de cette demande jusqu'à l'expiration de la période d'obligation de confidentialité. Des exceptions limitées à notre politique de communication sont également prévues en cas d'urgences concernant des menaces imminentes, des incidents impliquant l'exploitation sexuelle d'enfants ou des actes de terrorisme, cas dans lesquels nous n'avertissons pas l'utilisateur.

 

Quels types de demandes légales sont envoyées à X ?

Les demandes légales peuvent provenir d'organismes d'application de la loi, d'autorités publiques, d'avocats représentant une personne accusée d'une infraction pénale, de parties civiles ou d'autres déclarants autorisés tels que des organisations de lutte contre la discrimination en Europe.

• Demandes d'informations – Les demandes d'informations sur les comptes émanant des forces de l'ordre sont généralement formulées dans le cadre d'enquêtes criminelles. X reçoit aussi des demandes de divulgation d'urgence de la part des forces de l'ordre. Si nous recevons des informations nous permettant de penser qu'une personne serait en danger de mort ou pourrait subir un préjudice corporel grave, nous pouvons divulguer les données nécessaires à la prévention de ce danger, dans la mesure où celles‑ci sont en notre possession. Les demandes civiles concernant les informations sur les comptes sont généralement formulées par des avocats dans le cadre de procédures non pénales/civiles telles qu'une procédure de divorce ou un litige commercial.
  
• Demandes de suppression – X reçoit parfois des demandes légales alléguant que le contenu publié sur X peut être interdit dans un ou plusieurs pays. Par exemple, il peut être allégué que des contenus enfreignent des lois relatives à la diffamation, aux activités illicites ou à la sécurité nationale. Les demandes peuvent également signaler des contenus qui enfreignent potentiellement les Conditions d'utilisation ou les Règles de X.
  

 

Puis‑je obtenir plus d'informations sur les demandes légales que reçoit X ?
 

Deux fois par an, X publie un rapport de transparence qui contient des détails sur les demandes émanant de l'administration publique ou autres, qui lui sont adressées. Nous fournissons des informations sur notre taux de conformité, les pays qui font le plus de demandes et les tendances constatées sur la période signalée. Nous vous encourageons à lire notre rapport, ainsi que ceux des autres fournisseurs de services que vous utilisez afin de vous tenir informé de l'impact de ces demandes.
 

Questions relatives aux demandes d'informations

Quels types d'informations sur les comptes peuvent être fournis en réponse à une demande légale valable ?

L'obtention d'informations non publiques, telles qu'une adresse email utilisée pour se connecter à un compte ou les informations de connexion IP, nécessite une procédure judiciaire telle qu'une citation à comparaître, une décision de justice ou toute autre procédure judiciaire locale, selon le pays qui émet la demande.

Les demandes de divulgation relatives au contenu des communications (posts, Messages Privés, photos et vidéos par exemple) nécessitent un mandat de perquisition valide ou une autre procédure équivalente adressé à la société X concernée. La charge de la preuve incombe aux forces de l'ordre ou aux agents publics avant qu'un juge autorise une telle demande.

Pour plus d'informations sur les types de procédures judiciaires nécessaires afin d'obtenir des types spécifiques d'informations sur les comptes, consultez la section Types de procédures judiciaires de notre rapport de transparence et nos Recommandations à l'attention des forces de l'ordre.

Remarque : X met directement à votre disposition vos journaux d'adresses IP et d'autres informations de compte non publiques quand vous êtes connecté à votre compte X. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à cet article sur l'accès à vos données X.

Est‑ce que X transmet toujours toutes les informations réclamées dans le cadre de demandes légales valables ?
 

Non. X peut chercher à réduire la portée de demandes qui sont trop larges, demander des informations de contexte supplémentaires si la nature de l'enquête n'est pas claire, ou repousser la demande pour d'autres raisons. Par exemple, X peut recevoir des demandes de divulgation relative au contenu des communications, telles que des Messages Privés (« MP ») ou posts, d'autres pays que les États‑Unis d'Amérique. Nous renvoyons en général le demandeur aux procédures disponibles dans le cadre d'un traité d'entraide judiciaire ou d'une commission rogatoire et nous ne divulguons aucun contenu de communication en réponse à la procédure judiciaire locale.

Questions relatives aux demandes de suppression
 

Quels sont les critères utilisés par X pour déterminer si mes contenus doivent être supprimés, et serai‑je informé le cas échéant ?
 

La décision diffère selon que le contenu signalé enfreint les Conditions d'utilisation ou les Règles de X, ou qu'il est présumé illégal dans un pays spécifique, mais n'enfreint pas les Conditions d'utilisation ou les Règles de X.

• Si le contenu signalé enfreint les Conditions d'utilisation ou les Règles de X :
  
  • Il est supprimé de la plateforme X. 
  • Vous recevrez un message indiquant que votre compte a été suspendu ou bloqué lorsque vous vous connecterez. Le message peut indiquer que vous devez prendre certaines mesures avant de pouvoir réutiliser votre compte.
    • Certaines violations ou des abus répétés peuvent entraîner la suspension définitive de votre compte. Pour plus d'informations sur les comptes suspendus ou bloqués, visitez nos pages dédiées du Centre d'assistance.
       
• Si le contenu signalé fait référence à des contenus sensibles :
  • Le contenu sera marqué comme étant sensible, pour que les autres utilisateurs puissent décider s'ils souhaitent ou non le voir.
     
• Si le contenu signalé n'enfreint pas les Conditions d'utilisation ou les Règles de X, mais est présumé illégal dans une ou plusieurs juridictions :
  
  
  • X tentera de vous avertir qu'une demande légale affirmant que le contenu de votre compte est potentiellement illégal lui a été transmise. 
    • Nous inclurons une copie de la demande légale sauf si cela nous est interdit.
      • Nous procédons de cette manière pour que les utilisateurs puissent décider de supprimer le contenu concerné, répondre directement au demandeur si cela s'avère possible ou obtenir un conseil juridique pour contester la demande, avant que nous prenions des mesures concernant le contenu signalé. 
        
    • Notre avis ne constitue pas un conseil juridique indiquant que des contenus doivent être supprimés. Il vise uniquement à vous informer que certains contenus de votre compte X ont été identifiés dans une demande légale. Vous pouvez ainsi décider de répondre ou non, et comment. Cet avis vous informe également que nous serons peut‑être obligés de prendre des mesures concernant le contenu signalé suite à la demande légale.
      
      
  • Nous pouvons restreindre l'accès au contenu identifié aux endroits où il est présumé enfreindre la loi locale.
    • Cela signifie que les autres utilisateurs qui tentent de consulter le contenu dans le pays dans lequel il a été signalé recevront le message ci‑dessous à la place.
       

Pour un post :

Pour un compte :

Remarque : c'est le lieu où se trouve l'utilisateur qui compte, plutôt que celui où se trouve le compte signalé. Par exemple, si un contenu est signalé aux États‑Unis, nous pouvons restreindre l'accès à celui‑ci aux États‑Unis, que la personne qui l'a posté se trouve aux États‑Unis ou dans un autre pays.

Pour plus d'informations, consultez notre article À propos du contenu dont l'accès a été restreint à la demande d'un pays.

Puis‑je faire appel d'une décision de restreindre l'accès à mon contenu prise par X ?

Si vous pensez que l'accès à votre contenu a été restreint par erreur, vous pouvez faire appel de cette décision en répondant directement à l'email de notification qui vous a été envoyé au sujet de la restriction de l'accès (pour les cas basés sur une demande légale). Vous pouvez également nous contacter via notre Centre d'assistance (pour les cas basés sur la législation locale).
 

Que se passe‑t‑il s'il est établi que mes posts sont autorisés ?

 

Si un contenu auquel l'accès avait été restreint en réponse à une demande légale est autorisé par la suite, lorsque nous le pouvons, nous restaurons l'accès à ce contenu de façon à ce qu'il soit visible dans le monde entier.

Cas dans lesquels nous avons restauré du contenu dans le passé :

• Une contestation déposée par X par rapport à une décision de justice considérant qu'un contenu était interdit a été acceptée par une instance supérieure.
  
• Une contestation déposée par un utilisateur par rapport à une décision de justice considérant qu'un contenu était interdit a été acceptée par une instance supérieure.
• La période de validité d'une décision de justice interdisant la publication de certains documents est arrivée à expiration.
• Une autorité judiciaire a estimé qu'une demande formulée par une autorité administrative n'était pas valable.