Règlement DSA sur les services numériques

Informations au sujet de l'option de résolution extrajudiciaire des litiges et du recours juridictionnel du Règlement DSA sur les services numériques de l'Union européenne

Si vous bénéficiez du service X dans l'UE et si vous pensez que nous avons fait une erreur en décidant :

(i) de supprimer ou de désactiver ou non l'accès aux informations sur le service X ou de restreindre ou non leur visibilité ;

(ii) de suspendre ou de mettre fin ou non à la fourniture du service X, totalement ou partiellement, pour un ou plusieurs bénéficiaires et/ou leurs comptes ; ou

(iii) de suspendre, de mettre fin ou de restreindre d'une autre manière ou non la possibilité de monétiser les informations fournies par un ou plusieurs bénéficiaires ;

en raison du fait que les informations fournies au service X sont illégales ou enfreignent nos Conditions d'utilisation, vous pouvez faire appel de notre décision via notre processus interne disponible ici. Sinon ou parallèlement, vous pouvez sélectionner n'importe quel organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par le coordinateur pour les services numériques dans l'État membre pertinent de l'UE pour résoudre un différend lié à une décision de ce type.

X collaborera avec l'organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié choisi afin de résoudre le différend conformément au Règlement DSA sur les services numériques. Veuillez noter que X n'est pas lié par les décisions prises par un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié.

Vous avez également l'option de former un recours juridictionnel en déposant votre plainte auprès d'un tribunal compétent d'un État membre de l'Union européenne. Vous pouvez aussi disposer d'autres options juridiques. 

Si vous souhaitez passer par une option de résolution extrajudiciaire ou de recours juridictionnel, nous vous suggérons de consulter un conseiller juridique.